Conditions générales de vente

1. Objet et acceptation

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles PiloteCode fournit au client les services commandés depuis le panel PiloteHost (https://staging.pilotecode.com). Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date ; elles restent consultables à tout moment depuis le panel.

PiloteCode peut faire évoluer les CGV. Le client est informé par e-mail de toute modification au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; s’il la refuse, il peut résilier son abonnement sans frais avant cette date.

2. Services et offres

Selon l’offre choisie, PiloteHost fournit l’hébergement de sites web, la gestion de noms de domaine et de zones DNS, la messagerie, les bases de données, les sauvegardes, des serveurs de jeu, des machines virtuelles et des conteneurs.

Le contenu de chaque offre, ses limites (nombre de ressources, espace disque, puissance de calcul) et son prix sont présentés dans le panel avant la commande. Une création qui dépasserait les limites de l’offre souscrite peut être refusée tant que l’offre n’est pas modifiée.

Gérer un nom de domaine dans PiloteHost suppose que le client en soit titulaire ou dûment autorisé par son titulaire. Les règles du registre concerné s’appliquent en plus des CGV.

3. Compte et commande

La commande suppose un compte dont l’adresse e-mail a été confirmée. Le client fournit des informations exactes et les tient à jour ; il garde ses identifiants confidentiels et répond des actions faites avec son compte et ses jetons d’API. La double authentification est obligatoire pour les propriétaires et administrateurs d’une organisation.

Le client choisit son offre dans le panel puis la paie. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement ; les factures sont mises à disposition dans le panel.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros et indiqués dans le panel avant la commande, avec la TVA applicable. Ils sont payables d’avance, au début de chaque période de facturation.

Le paiement est traité par Stripe. Les données de carte bancaire sont saisies chez Stripe et ne sont jamais transmises à PiloteCode ni conservées par lui.

Une modification de prix est annoncée par e-mail au moins trente jours avant son application à l’abonnement en cours ; le client qui la refuse peut résilier avant cette date. En cas d’échec de paiement, le client est prévenu et invité à régulariser depuis le panel ; à défaut, l’article 8 s’applique.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est souscrit pour la période choisie à la commande et se renouvelle automatiquement pour une durée identique tant qu’il n’est pas résilié.

Le client résilie à tout moment depuis le panel (Offre et facturation). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due et n’est pas remboursée, sauf droit de rétractation du consommateur (article 15).

À la fin du contrat, PiloteCode peut arrêter les services et supprimer leurs données : le client les récupère avant l’échéance (article 9). Une fois l’abonnement résilié, le propriétaire peut aussi supprimer l’organisation depuis le panel.

En cas de manquement grave du client (article 7), PiloteCode peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, ou sans délai si la loi ou la sécurité des autres clients l’exige.

6. Niveaux de service et assistance

PiloteCode met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité des services (obligation de moyens). L’état des services, les incidents en cours et les maintenances planifiées sont publiés sur la page Status (https://staging.pilotecode.com/status). Les maintenances planifiées y sont annoncées à l’avance ; une intervention urgente de sécurité peut avoir lieu sans préavis.

L’assistance est assurée par tickets depuis le panel (Support).

7. Obligations du client

Le client utilise les services conformément à la loi et aux CGV. Il s’interdit notamment :

• d’héberger ou de diffuser des contenus illicites : atteinte aux mineurs, apologie du terrorisme, incitation à la haine, diffamation, contrefaçon, atteinte à la vie privée ;
• l’hameçonnage, la diffusion de logiciels malveillants et toute fraude ;
• l’envoi de messages commerciaux non sollicités (article L34-5 du code des postes et des communications électroniques) ;
• les attaques ou intrusions contre des systèmes tiers (déni de service, recherche de vulnérabilités sans autorisation) ;
• un usage des ressources qui dégrade le service des autres clients.

Éditeur de ses propres sites, le client en est responsable au sens de la LCEN : il y publie ses propres mentions légales, répond de leur contenu et maintient à jour les logiciels qu’il installe (CMS, extensions, bibliothèques). Il n’accorde l’accès à son organisation qu’à des personnes de confiance et retire celui des personnes qui n’en ont plus besoin.

8. Suspension

Défaut de paiement. Après une relance restée sans effet, l’organisation peut être suspendue : ses services sont arrêtés, mais l’accès à la facturation et au support reste ouvert pour régulariser. Les services reprennent après le paiement des sommes dues.

Abus et sécurité. En cas de contenu manifestement illicite signalé, de menace pour la sécurité (site compromis, envoi de spam, attaque) ou de réquisition d’une autorité, PiloteCode peut suspendre sans délai la ressource concernée, en se limitant à ce qui est nécessaire. Il en informe le client avec les motifs de la décision, sauf interdiction légale, et rétablit la ressource une fois la cause supprimée.

9. Données, sauvegardes et réversibilité

Le client reste seul titulaire des données et contenus qu’il héberge. Il peut les récupérer à tout moment : fichiers par SFTP, bases de données par export, messages par IMAP.

Le panel propose des sauvegardes planifiées, chiffrées, dont le client choisit la fréquence et la durée de rétention. Elles ne dispensent pas le client de conserver ses propres copies des données essentielles et de vérifier qu’elles se restaurent.

10. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages causés par ses manquements, dans les conditions du droit commun et sous réserve de l’article 16 pour les professionnels.

PiloteCode n’est pas responsable des contenus publiés par le client, des conséquences de la divulgation de ses identifiants par le client, ni des dommages résultant d’un usage des services contraire aux CGV.

11. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. L’exécution des obligations concernées est suspendue pendant sa durée ; si l’empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

12. Données personnelles

PiloteCode traite les données de compte, de facturation et de support en qualité de responsable de traitement, comme le décrit la politique de confidentialité.

Pour les données personnelles que le client héberge (sites, boîtes mail, bases de données, serveurs), PiloteCode agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, pour la durée du contrat et dans le seul but de fournir les services. Dans ce cadre, PiloteCode :

• ne traite ces données que sur instruction documentée du client, constituée par les CGV et ses actions dans le panel ;
• veille à ce que les personnes autorisées à y accéder soient tenues à la confidentialité ;
• met en œuvre les mesures de sécurité de l’article 32 du RGPD : chiffrement des secrets, double authentification, cloisonnement des organisations, journal d’audit ;
• ne recourt qu’aux sous-traitants publiés sur la page Sous-traitants et informe les clients de tout ajout ou remplacement, auquel ils peuvent s’opposer en résiliant ;
• aide le client à répondre aux demandes d’exercice de droits et à respecter ses propres obligations ;
• notifie au client toute violation de ces données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• supprime ces données à la fin du contrat, les copies de sauvegarde disparaissant au fil de leur rotation, et tient à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

13. Propriété intellectuelle

Le panel PiloteHost, ses textes et son code restent la propriété de PiloteCode, sous réserve des composants publiés sous licence libre. Le client dispose d’un droit d’utilisation limité à la durée du contrat et à ses besoins propres.

14. Droit applicable et réclamations

Les CGV sont soumises au droit français et rédigées en français. Toute réclamation est adressée à non configuré : LEGAL_CONTACT_EMAIL ; PiloteCode y répond dans les meilleurs délais.

15. Dispositions propres aux consommateurs

16. Dispositions propres aux professionnels